Conditions Générales de Vente

du site lecoinmontagne.com

Le site "lecoinmontagne.com" (« le Site »), exploité par la SAS ESPACES INTERIEURS, propose à la vente du mobilier et du matériel de décoration de montagne, destinés notamment à l’habitat montagnard.

Les présentes conditions générales de vente sont ainsi applicables à toutes les Commandes passées sur le Site par des clients non-professionnels.

1. DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous seront définis comme suit :

Client : personne physique ou morale passant une Commande sur le Site ;
Commande : achat d’un ou plusieurs Produits par le Client sur le Site ; résultant du processus d’acceptation décrit aux présentes CGV;
Le Coin Montagne (ou « le Vendeur ») : la SAS ESPACE INTERIEURS, au capital de 10.000 euros, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 482 466 117, dont le siège social est situé 20 route de Briançon, 05240 La Salle les Alpes ;
Produits : tous type de produits, notamment mais sans limitation produits mobiliers, vaisselle, articles de décoration, vendus par Le Coin Montagne via le Site ;
Site : le site Internet de vente en ligne « lecoinmontagne.com », exploité par Le Coin Montagne ;

2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute Commande implique l'adhésion préalable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui expriment les droits et obligations des parties et régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la mention « J’accepte les Conditions générales de Vente ». Leur acceptation emporte obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de passation de la Commande par le Client.

En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 221-1 3° du Code de la consommation, le Client a la faculté de stocker les présentes conditions générales de vente sur un support durable, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

3. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

3.1. Modalités de l’Information

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Produits, telles que, publiées sur le Site, et rappelées au présent article ;
les notices d’utilisation des Produits, lorsque leur publication préalable est requise par la règlementation (notamment pour les lits superposés) ;
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
la date ou le délai auquel Le Coin Montagne s’est engagé à livrer ou mettre à disposition les Produits,
les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, telles que figurant à l’onglet « contact » du Site,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3.2. Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente par Le Coin Montagne sont accompagnés d'une fiche descriptive indiquant les caractéristiques essentielles du produit, la marque, le prix total TTC, ainsi que les précautions d’emploi.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3.3. Dispositions spécifiques aux lits superposés

Il est rappelé que ce type de couchage ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans.

Tous les lits superposés sont conformes à la norme EN 747+A1.

Le nom du fabricant et son siège social, ainsi que la référence du produit sont marqués de façon indélébile sur le Produit, conformément à l’article 8 du décret n°95-949 du 25 aout 1995, ainsi que sur l’étiquette du Produit.

Les notices d’utilisation des lits sont téléchargeables sur chaque fiche produit sur le Site.

Sauf indication contraire sur le Site, les lits sont livrés démontés, le Client pouvant commander une prestation supplémentaire de montage en ligne, ou directement auprès du magasin physique exploité par Le Coin Montagne.

4. COMPTE CLIENT

Pour toute commande de Produits sur le Site, le Client doit s’enregistrer et ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Il devra fournir à cet effet les données suivantes : nom, prénom, adresse email et postale, numéro de téléphone. Le Client pourra librement choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne dans son Compte Client. Ils sont confidentiels et incessibles.

Le Coin Montagne ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d'un accès frauduleux au Compte Client à la suite d'une divulgation de ses éléments d’identification.

En cas de perte de son mot de passe, le Client pourra faire une demande auprès du Vendeur pour le réinitialiser.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

La gestion des informations personnelles par le Site sont expliqués dans la Politique de Confidentialité du Site, dont le Client reconnait avoir pris connaissance.

5. COMMANDES

5.1. Processus de Commande

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. Il certifie commander à titre privé ou à des fins purement internes, toute revente en gros des Produits étant interdite.

Après s’être identifié, le Client peut sélectionner les Produits de son choix et les mettre dans son « panier ».

Le Client doit choisir son mode de livraison et, le cas échéant, l’adresse de livraison souhaitée.

Une fois ces éléments renseignés, un récapitulatif de la Commande est affiché, mentionnant les Produits choisis, leur prix TTC, ainsi que le prix global du panier, et les frais de livraison.

Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, de retirer ou d’ajouter des Produits, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client a validé son panier, son mode de paiement, et accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

Dès la Commande validée, quel que soit le mode de paiement choisi, le Client recevra un courrier électronique de confirmation récapitulant le détail de la Commande. Celui-ci récapitule le numéro de référence de la commande, les Produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités, la date ou le délai de livraison de chaque Produit commandé.

Le Coin Montagne se réserve la possibilité de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existe un litige relatif à une commande antérieure.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par Le Coin Montagne, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance (au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 Juin 2004) entre le Client et Le Coin Montagne.

Une fois confirmée et acceptée par Le Coin Montagne, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable, et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

5.2. Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits dépend du stock en magasin.

Le nombre de Produits en stock et leur délai de livraison est indiqué sur la fiche Produit.

En cas de commande d’un nombre de Produits supérieur au stock en magasin, ou en l’absence totale de stock en magasin pour un Produit, un autre délai de livraison est indiqué, qui tient compte du temps de réapprovisionnement du Coin Montagne auprès de son fournisseur.

Si, après la Commande, et malgré les vérifications régulières du Vendeur, un Produit commandé s’avérait finalement indisponible, Le Coin Montagne en informera immédiatement le Client, et annulera sa Commande, en lui remboursant tout paiement qui aurait été effectué lors de la Commande.

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sur toute Commande de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Il est rappelé que ce droit n’est pas applicable aux Commandes passées par des professionnels.

Il n’est pas non plus applicable à des Commandes de produits « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (L.221-28 3° du Code de la Consommation) , tels que des produits mobiliers fabriqués sur mesure par Le Coin Montagne, sur le base des choix de composants effectués par le Client.

6.2. Modalités de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation,:

soit par courrier ou email adressé au Vendeur faisant part sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter ;
soit en complétant le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, ou directement sur le Site sur le formulaire de contact.

Le document de rétractation devra mentionner le nom et le prénom du Client, le numéro de commande, et la référence du ou des Produit(s) concerné(s).

Il est rappelé que la charge de la preuve de la réception de la décision de rétractation incombe au Client : par conséquent, il est recommandé d’adresser tout courrier par voie recommandée avec accusé de réception, et de solliciter également un accusé de réception en cas d’envoi de courrier électronique.

6.3. Retour des Produits et remboursement du Client

Les Produits doivent être retournés, aux frais du Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer, aux frais du Client, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Les Produits endommagés, marqués, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le Vendeur procèdera au remboursement du Client dans un délai maximum de quatorze jours (14) à compter de sa connaissance de l'exercice du droit de rétractation par le Client, sous réserve d'avoir récupéré les Produits concernés ou que le Client justifie de la preuve de l'expédition de ceux- ci. Le Vendeur procèdera au remboursement selon les mêmes modalités de paiement que lors de l'achat initial. Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés au Client; les frais de retour restant à la charge du Client.

7. LIVRAISON

7.1. Modalités de livraison

Le Client peut choisir une livraison à domicile, ou en points relais.

Le mode de livraison dépend de la nature du Produit commandé, et notamment de son encombrement :

Pour les petits et moyens colis, la livraison est effectuée, sauf indication contraire sur le Site, par voie postale (Colissimo, DPD pickup), directement au lieu de livraison indiqué à la Commande ;
Pour les Produits lourds ou volumineux (notamment la literie, les canapés ou tout autre mobilier volumineux ou encombrant), le Client peut choisir, soit une livraison à domicile « simple », sans montage, soit une livraison « personnalisée », avec prestation de montage du Produit lors de la livraison. Dans ce dernier cas, Le Coin Montagne prendra contact avec le Client pour lui adresser un devis adapté, qui pourra ensuite être validé sur le Site. De la même façon, en cas de Commande « complexe » comprenant plusieurs Produits mobiliers différents, Le Coin Montagne proposera au Client une prestation personnalisée, qui pourra être validée comme indiqué ci-dessus.

Les tarifs de livraison sont calculés en fonction du poids des Produits commandés, et du mode de livraison choisi.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, ou par le Vendeur, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

. En cas d’absence, le transporteur cherchera à joindre téléphoniquement le Client. S’il ne parvient pas à le joindre, ou si le Client ne peut se rendre disponible, un avis de passage sera laissé (pour les petits et moyens colis). Pour les Produits lourds ou volumineux, ou en cas de prestation personnalisée, une date de livraison sera convenue en amont avec le Client, qui s’engage à se rendre disponible à la date convenue. En cas d’absence, la Commande sera renvoyée à l’établissement physique du Vendeur, et une seconde expédition sera effectuée, aux frais du Client.

7.2. Contrôle des Produits

Le Client s'assurera, lors de la livraison, de la conformité de celle-ci et pourra signaler au Vendeur tout éventuel problème de non-conformité des produits retirés par rapport à la Commande. Il est invité à former toutes réserves utiles sur le bon de livraison si ces défauts ou non-conformités sont visibles à la livraison. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés (3 jours ouvrés pour les Clients professionnels) à compter de la livraison pour formuler par écrit (mail ou LRAR) au Vendeur toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple emballage déchiré ou ouvert, produit périmé ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Le Coin Montagne.

En cas de non-conformité avérée, Le Coin Montagne remboursera ou remplacera (au choix du Client) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits concernés.

7.3. Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à respecter le délai ou la date de livraison indiqués sur la confirmation de commande adressée au Client.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date ou dans le délai de livraison indiqué à la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Commande pourra être annulée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

En application de ces articles, il appartient au Client de mettre en demeure Le Coin Montagne de livrer le Produit dans un délai raisonnable, qui dépend de la nature des Produits. Ce n’est qu’à défaut de livraison dans ce délai que le Client pourra prononcer l’annulation (résolution) de la Commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution de la Commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux Clients professionnels. 6

8. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

8.1. Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site, et sur chaque fiche Produit, en euros toutes taxes françaises comprises, incluant la TVA. Le Coin Montagne se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits. Toutefois, le tarif pris en compte sera celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande.

Le prix de la Commande est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par Le Coin Montagne, sous réserve des éventuelles déductions réalisées avant encaissement du paiement pour cause de Produits indisponibles.

8.2. Modalités de paiement

Le Client peut choisir les modes de paiement suivants :

par carte bancaire immédiatement sur le site du partenaire bancaire du Vendeur dans un environnement sécurisé, les données de paiement étant échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé 3D Secure. Tout paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes par son établissement bancaire.
par virement bancaire
par son compte Paypal

Dans l'hypothèse d'un paiement par chèque ou par carte bancaire, le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Dans ces cas, Le Coin Montagne se réserve le droit de demander une pièce d'identité à la personne qui réceptionne la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le paiement n’est effectivement débité qu’au jour de l’expédition du Produit, ce dont Le Coin Montagne informera le Client par email.

Il peut cependant être demandé, pour certains Produits, le paiement d’un acompte immédiat à la Commande (fixé, sauf indication contraire, à 30% du prix TTC). Le cas échéant, le solde du prix est encaissé à l’expédition. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Tout rejet du mode de paiement choisi (notamment chèque ou virement) entrainera l’annulation de la Commande, à moins que le Client ne puisse, dans un délai de 48 heures à compter de l’information de ce rejet par le Vendeur, régulariser le paiement par un autre moyen.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITE

9.1. Garanties légales

Sauf indication contraire dans la fiche Produit, les Produits proposés à la vente ont des performances compatibles avec des usages privés et non professionnels.

Les Produits fournis par Le Coin Montagne sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions et délais prévus par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

9.1.1 Garantie contre les vices cachés du produit

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil, à la condition de prouver l’existence d’un vice indécelable du Produit existant à la date de la livraison.

9.1.2 Garantie légale de conformité

Le Client peut agir sur le fondement de la garantie légale de conformité dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas conforme aux spécifications techniques publiées sur le Site et/ou dans la notice du Produit, ou si, d’une façon générale, il n’est pas propre à l’usage que l’on peut attendre du Produit.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; en particulier, Le Coin Montagne pourra préférer le remplacement du Produit si la demande de réparation effectuée par le Client s’avère d’un cout disproportionné (et réciproquement) ;
est dispensé, durant les 24 mois suivant sa délivrance, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit à la date de livraison ;

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Elle n’est pas applicable aux Clients professionnels.

Le Client devra prendre contact avec Le Coin Montagne, et lui adresser tous éléments utiles (notamment photos, vidéos) de nature à caractériser le défaut de conformité allégué sur le Produit. Si ces éléments sont suffisamment probants, Le Coin Montagne organisera le retour du Produit en cause, à ses frais, par tout moyen adapté, de nature à préserver le Produit. Le Client devra alors faire savoir s’il souhaite voir le Produit remplacé ou réparé.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Si aucune réparation ou échange du Produit n’est possible, ou si leur cout s’avère disproportionné, le remboursement du Produit jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant le retour au Vendeur. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie ne saurait être mise en œuvre, et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

mauvaise utilisation du Produit, non-respect des conditions d’utilisation indiquées à la notice du Produit ;
utilisation à des fins professionnelles,
négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,
usure normale du Produit, notamment pour les produits en bois, matériau dont les performances peuvent varier en fonction des conditions de stockage et d’utilisation (température, humidité),
accident, chute, ou tout événement extérieur ayant impacté le Produit et ses performances ;

La garantie légale du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les textes applicables à ces garanties légales sont reproduits en annexe des présentes CGV.

9.2. Garanties contractuelles spécifiques

Pour certains Produits non alimentaires bénéficient d’une garantie spécifique, dont la durée est, le cas échéant, précisée sur le Site et ses modalités sont détaillées dans la notice de garantie fournie avec le Produit. Le Client est, le cas échéant, invité à exercer ses droits directement à l’encontre du fabricant du Produit.

10. DISPONIBILITE DU SITE

Le Coin Montagne s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyens.

Le Coin Montagne se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du service.

Le Client reconnait par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, ou encore l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès au Site, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle du Coin Montagne.

Compte-tenu du caractère gratuit du service fourni sur le Site, aucun dédommagement ne pourra être demandé à Le Coin Montagne en cas d’indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la cause ; à moins que cette indisponibilité n’ait un impact sur l’exécution d’une Commande.

11. SERVICE CLIENT

Pour toute information, le Client peut contacter le service Client par téléphone, mail ou courrier aux coordonnées ci-dessous (sous réserve de leur mise à jour sur le Site) :

SAS ESPACES INTERIEURS
Le Coin Montagne
20, route de Briançon
05240 La Salle Les Alpes
04 92 24 73 26
info@lecoinmontagne.com

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de la création de son Compte Client, les termes de la Politique de Confidentialité du Site expliquant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui fait partie intégrante de la Commande.

13. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, leur validité, leur interprétation, leur violation seront soumises au droit français.

Le Client est informé qu'il peut, en cas de litige relatif à une Commande, recourir à une médiation conventionnelle, auprès de l’association AMECONSO (www.mediationconso-ame.com ), dont Le Coin Montagne est adhérent.

La demande de médiation doit être adressée par courrier ou email aux coordonnées suivantes :

https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

AMECONSO ,11 Place Dauphine, 75001 Paris

La médiation suspend les délais de recours de droit commun.

Pour les Clients non professionnels :

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES COMMANDES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Pour les Clients agissant à titre professionnel :

ANNEXE 1 : RAPPEL DES TEXTES SUR LES GARANTIES LEGALES

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Texte à adresser par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception ou par Courriel à l’adresse du Vendeur indiquée sur la confirmation de commande.

Je, soussigné, _________________________, dont l’adresse est ___________________________________________________________________, vous notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation pour les Produits suivants, qui font l’objet de la Commande n°xxxx, en date du xx/xx/xxxx:

(référence et nom du Produit)

Date : __________________

Signature :______________

Conditions générales de vente